Liste électorale

Réforme de la gestion des listes électorales et création du Répertoire Electoral Unique.

Cette réforme concerne la totalité des modalités de gestion des listes électorales et la création d’un répertoire unique et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE (mise en place au 1er janvier 2019).

La date du 31 décembre n'est plus impérative. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, ...).

Toute nouvelle inscription sur une liste électorale, qu’elle soit communale ou consulaire entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales>

 

Inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur :

• Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
• La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
• Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
• La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

A titre d'information, un ressortissant de l'Union Européenne a la possibilité de s'inscrire sur deux listes bien distinctes : élections municipales (cerfa 12670-02)  et Parlement Européen (cerfa 12671-02). S'il s'inscrit sur une seule liste, il ne pourra voter que pour l'élection concernée.

Vous pouvez vous inscrire :

Votre inscription sur les liste électorale est possible en ligne sur demarches.interieur.gouv.fr , par courrier ou en se rendant directement:

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

 

Vous devez déposer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription
• Photocopie d'un justificatif d'identité (passeport, carte nationale d’identité)
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Carte éléctorale

La carte électorale ("carte d'électeur") est un document prouvant l'inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année suivant leur inscription ou, en cas d'élection, l'année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile :

  • au plus tard 3 jours avant le scrutin, si une élection est prévue.
  • au plus tard le 30 avril de l'année suivante, si aucune élection n'est prévue.

La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l'élection. Si vous ne l'avez plus, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

Si une carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Changement d'adresse

  •  Lors d’un déménagement dans une autre commune:
    Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile, en vous munissant des documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription.
• Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile moins de 3 mois.

Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France.
Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

  • dans la même commune:

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse, en vous munissant des documents suivants :
• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
• Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile moins de 3 mois.

 

Listes électorales consulaires dès 2019

Ce qui change pour les Français résidant à l’étranger

A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.

S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums, les élections européennes et les élections des conseillers consulaires.

Une vigilance particulière pour les Français résidant à l’étranger et rentrant prochainement en France

Il est indispensable que les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire demandent, au moment de leur retour en France, leur radiation de cette liste sur service-public.fr : inscription consulaire/signaler son départ du pays.

Sans radiation de la liste consulaire, une nouvelle inscription sur une liste électorale communale effectuée avant le 31 décembre 2018 ne sera pas effective en 2019.

En effet, au moment de la bascule sur le répertoire électoral unique (au mois de janvier 2019), c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui prévaudra même si l’inscription sur une liste communale est plus récente.

À savoir : il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Infractions en matière d'inscription sur les listes électorales

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
 

Personne sous tutelle:

La réforme du 23 mars 2019 ne laisse plus à l'appréciation du juge des tutelles le maintien ou la suppression du droit de vote pour les personnes sous tutelle. Ce droit est désormais rétabli pour les personnes déjà sous tutelle ou maintenu s'il s'agit d'un premier jugement.

 

Vote par procuration>

Consulter les dates des prochaines élections.

Personne sous tutelle>



Le Service ELECTIONS

Attestation d'accueil

C'est un document officiel destiné à l'accueil d'un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Un formulaire est à compléter en mairie. Vous devez vous munir de :

-              La copie du passeport de l’invité,

-              Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

-              Une attestation d’assurance (si vous assurez l’invité),

-              Un timbre fiscal à 30€.

-              dernier bulletin de salaire ou dernier avis d'imposition.