Liste électorale

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie ou accessible en ligne, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure.

Les inscriptions déposées en 2016 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2017.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2017 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2016, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

 

Listes électorales consulaires

Situation des Français établis hors de France inscrits sur une liste électorale consulaire. voir l'article.

 

Avis de révision de la liste électorale de 2016-2017.

Inscription des personnes désirant tenir un bureau de vote

Toutes personnes désirant tenir un bureau de vote pour les élections prévues en 2017 doit envoyer par mail ou adresser en mairie:

- ses coordonnées : nom, prénom, n°de téléphone, mail.

- l'élection à laquelle elle souhaite tenir un bureau:

  • présidentielles: dimanches 23 avril et dimanche 07 mai 2017
  • législatives: dimanche 11 et dimanche 18 juin 2017

La personne sera ensuite recontactée par nos soins, environ 1 mois avant l'élection, pour organiser la mise en place des tranches horaires.

Consulter les dates des prochaines élections.

Ouverture des bureaux de votes pour les Présidentielles: 8h00 à 19h00

Ouverture des bureaux de votes pour les Législatives: 8h00 à 18h00

Vote-par-procuration 

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

La preuve de la nationalité et de l’identité peut s'établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription;

L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

A titre d'information, un ressortissant de l'Union Européenne a la possibilité de s'inscrire sur deux listes bien distinctes : élections municipales et Parlement Européen. S'il s'inscrit sur une seule liste, il ne pourra voter que pour l'élection concernée.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2017 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.
Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2017 inclus. A partir du 21 janvier 2017, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

COMMISSION ELECTORALE

L'inscription sur la liste électorale n'est pas automatique, à l'exception des jeunes de 18 ans figurant sur un état émanant de l'I. N. S. E. E. établi à partir du fichier du Service National.
Toutes les demandes d'inscription sont examinées à partir du 1er septembre de chaque année en Commission Électorale, composée d'un Président (M. Le Maire ou son Adjoint), d'un délégué de l'Administration désigné par M. Le Préfet et d'un délégué du Tribunal de Grande Instance. Il en est de même des propositions de radiation suite à changement de Commune, courriers revenus avec la mention " N.P.A.I. " (N'habite pas à l'adresse indiquée)

CHANGEMENT D'ADRESSE

Il est important de nous communiquer votre changement d'adresse dans la Commune ou dans une autre Commune pour permettre à la Commission Électorale de procéder à des notifications de radiation, notamment lorsque les intéressés n'ont plus aucun bien sur Douvaine.

Merci de votre collaboration

Le Service ELECTIONS

Attestation d'accueil

C'est un document officiel destiné à l'accueil d'un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Un formulaire est à compléter en mairie. Vous devez vous munir de :

-              La copie du passeport de l’invité,

-              Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

-              Une attestation d’assurance (si vous assurez l’invité),

-              Un timbre fiscal à 30€.

-              dernier bulletin de salaire ou dernier avis d'imposition.