ERP (Etablissements Recevant du Public)
NOUVELLES ECHEANCES ET DISPOSITIONS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE
REFORME DE SEPTEMBRE 2014
AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Vous trouverez, sur les fiches pratiques ci-jointes, les différentes modalités vous concernant selon la situation de votre établissement.
- vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) accessible.
- vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère à 4ère catégorie, non accessible janvier 2015.
- vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015.
- vous êtes gestionnaire d’un patrimoine uniquement constitué d’installations ouvertes au public (une ou plusieurs situées ou non dans le même département), non accessible(s) au 1er janvier 2015.
Les formulaires à télécharger:
- Attestation accessibilité
- CERFA 13824
- CERFA 15246
- CERFA 15247
- Dossier spécifique
- CERFA 15797 : dossier simplifié pour les ERP 5ème catégorie
Dernières actualités :
Circulaire sur les modalités de transmission des documents relatifs à l’accessibilité
Guide de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)
Pour le département de la Haute-Savoie le correspondant accessibilité est :
Mme Marie-Claude de DONNO
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNEXY CEDEX 9
Téléphone : 04 50 33 77 19
Mail : marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
L’adresse pour l’envoi de vos dossiers au Préfet:
Préfecture Sous-Commission d’accessibilité, service habitat/pôle bâtiment durable, 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY Cedex 09.