ERP (Etablissements Recevant du Public)

NOUVELLES ECHEANCES ET DISPOSITIONS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE
REFORME DE SEPTEMBRE 2014
AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vous trouverez, sur les fiches pratiques ci-jointes, les différentes modalités vous concernant selon la situation de votre établissement.

• vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) accessible.
• vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère à 4ère catégorie, non accessible janvier 2015.
• vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015.
• vous êtes gestionnaire d’un patrimoine uniquement constitué d’installations ouvertes au public (une ou plusieurs situées ou non dans le même département), non accessible(s) au 1er janvier 2015.

Les formulaires à télécharger:

• Attestation accessibilité
• CERFA 13824
• CERFA 15246
• CERFA 15247
• Dossier spécifique
• CERFA 15797 : dossier simplifié pour les ERP 5ème catégorie

Dernières actualités :
Circulaire sur les modalités de transmission des documents relatifs à l’accessibilité
Guide de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Pour le département de la Haute-Savoie le correspondant accessibilité est :
Mme Marie-Claude de DONNO
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNEXY CEDEX 9
Téléphone : 04 50 33 77 19
Mail : marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr

L’adresse pour l’envoi de vos dossiers au Préfet:
Préfecture Sous-Commission d’accessibilité, service habitat/pôle bâtiment durable, 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY Cedex 09.