Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
• Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

• <span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

• Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• Notaire

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

• <span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Règlement des dettes

À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://douvaine.fr/co-marquage/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.